Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
La société Prestance VTC, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 830 345 153 (ci-après « Prestance VTC »),
Et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de Prestance VTC emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de Prestance VTC (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»).
Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à Prestance VTC, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
Prestance VTC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation»), matérialisée par la réception par Prestance VTC de la confirmation écrite de la réservation.
Prestance VTC garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.
1. RÉSERVATION
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet http://www.prestancevtc.fr et par tout autre moyen approuvé par Prestance VTC.
Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de Prestance VTC.
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :
- Dates, horaires et itinéraires :
- La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
- Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
- Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
- Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
- Moyens de communication :
- coordonnées téléphoniques du Passager
- email du Passager
- Catégorie de véhicule désiré.
EMISSION D’UN DEVIS
A réception de la demande de réservation, Prestance VTC établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…).
Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra régler le montant convenu afin de confirmer sa réservation auprès de Prestance VTC (« la Confirmation de la réservation »).
La réception par Prestance VTC de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre Prestance VTC et le Client.
Dans le cas d’un paiement à bord ou d’un paiement en compte convenu d’un commun accord entre Prestance VTC et le Client, une confirmation écrite devra être adressée par le client à Prestance VTC par mail ou sur le site de Prestance VTC afin de valider la réservation.
2. TARIFS
Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de Prestance VTC consultable sur le site http://www.prestancevtc.fr
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.
Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :
- le service chauffeur,
- le carburant,
- les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,
- la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.
Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de Service d’une durée de plus de trois (3) heures :
- Se terminant après 13h00 ou
- Commençant avant 13h00, ou
- Se terminant après 20h45, ou
- Commençant avant 21h00.
Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors domicile.
Le prix du Service indiqué dans le devis émis par Prestance VTC sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
Prestance VTC se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.
DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE
Pour tout Service, Prestance VTC peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.
À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.
Dans le cadre d’une mise à disposition:
-Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire.
-Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.
3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE
PRISE EN CHARGE DU PASSAGER
Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par Prestance VTC et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du Service.
La responsabilité de Prestance VTC ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.
Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de Prestance VTC en cas d’accident.
Prestance VTC maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.
Sauf autorisation expresse et écrite de Prestance VTC, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules.
Le Conducteur et / ou Prestance VTC ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.
Prestance VTC peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.
Les photographies et les images disponibles sur le site internet de Prestance VTC, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles.
Prestance VTC ne sera pas responsable si la voiture et / ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.
Prestance VTC déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.
En acceptant les Services de Prestance VTC, le Client consent à l’utilisation de ce système de géolocalisation.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible.
Le chauffeur et/ ou Prestance VTC pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport.
En particulier, pour des questions de sécurité, Prestance VTC refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle.
Prestance VTC ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service.
Les effets personnels du Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et Prestance VTC ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.
CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS TRANSPORTÉS
Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture.
Le Chauffeur et / ou Prestance VTC se réserve le droit de refuser un ou plusieurs passagers dépassant ces limites.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite d’un animal.
Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.
L’animal transporté dans ces conditions, occupera une place à part entière et le nombre maximum de passagers pouvant être transportés sera réduit.
4. MODIFICATION ET ANNULATION DE RÉSERVATION
Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisé pour la réservation des Services.
Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de Prestance VTC au minimum deux (2) heures avant l’heure convenue du Service.
Passé ces délais, Prestance VTC facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités qui suivent.
CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE
Tout frais externes accessoires engagés par Prestance VTC (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 24 heures avant l’heure convenue de début seront intégralement facturés.
CONDITION VALABLE POUR TOUT SERVICE RÉALISÉ EN BERLINE ET VAN :
.En cas d’annulation tardive : Moins de deux heures avant l’heure convenue du Service
Le Client sera facturé des frais d’annulation correspondant au tarif minimum fixé pour le lieu de prise en charge.
.En cas de No show: Non présentation du client.
– 10 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, en centre ville.
– 30 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, en gare , port ou aéroport.
Le client sera facturé de frais d’annulation, correspondant à 50% du tarif prévu initialement, sans pouvoir être inférieurs au tarif minimum fixé pour le lieu de prise en charge.
.En cas d’annulation du client après l’heure convenue du service:
le client sera facturé de frais d’annulation, correspondant à 50% du tarif prévu initialement, sans pouvoir être inférieurs au tarif minimum fixé pour le lieu de prise en charge.
5. RETARD
Prestance VTC n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion/bateau).
RETARD DU CONDUCTEUR
Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service.
En cas de retard, Prestance VTC contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative.
En l’absence de solution alternative, le Client pourra obtenir un avoir ou être remboursé du paiement effectué.
RETARD DU CLIENT
Le Conducteur est tenu d’attendre le Client dans les limites fixées du no-show.
Passé ce délai, sans nouvelles du Client ce dernier est réputé absent.
Passé ce délai, en cas de prise de contact du client dans le but de prévenir le chauffeur du retard estimé au mieux, le chauffeur dans la mesure du possible selon ses obligations à venir, pourra:
– Soit annuler la prestation ce qui occasionnera des frais d’annulation correspondant à un no-show.
– Soit facturer le temps d’attente supplémentaire qui sera facturé au tarif en vigueur le jour du service.
6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ
Prestance VTC agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.
Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Prestance VTC déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.
Prestance VTC affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.
7. DÉTÉRIORATION
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.
8. RÈGLEMENT, PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS
MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE
Le règlement s’effectue via un lien de paiement sécurisé transmis au Client par Prestance VTC lors de la réservation.
La confirmation de paiement validera la réservation.
En cas de paiement à bord convenu au préalable, Prestance VTC accepte les modes de paiement suivants: Espèces, cartes bancaires
Un justificatif de paiement ou une facture sera envoyé(e) au client dès validation du paiement.
En cas de mise en place d’un paiement en compte convenu au préalable pour les clients professionnels fidélisés, une facture sera envoyée périodiquement et devra être réglée à réception par virement bancaire.
La périodicité sera déterminée d’un commun accord entre Prestance VTC et le Client.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit des frais et pénalités mentionnées sur la facture.
RÉCLAMATION
En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de Prestance VTC à l’adresse suivante :
Prestance VTC, 324 chemin de la madrague ville 13015 Marseille.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978).
Les données à caractère personnel recueillies par Prestance VTC à l’occasion de la Réservation et de la réalisation des Services (notamment via le système de géolocalisation lorsque les Véhicules sont équipés) sont :
- Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
- l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
- les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
- les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la distance parcourue.
FINALITÉS DE TRAITEMENT
Les finalités du traitement de ces données par Prestance VTC sont :
- la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
- la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
- le suivi et la facturation des Services;
- les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
- la gestion des réclamations ;
- la lutte contre la fraude.
- La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par Prestance VTC en matière de promotion et de prospection, notamment :
- suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client, fidélisation de la clientèle) ;
- élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
- transmission d’informations publicitaires ou des offres commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à ceux objet des présentes.
Prestance VTC ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu son consentement.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par Prestance VTC, responsable du traitement.
CONSERVATION DES DONNÉES
Prestance VTC enregistre et conserve les données personnelles en relation avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.
A l’issue de ce délai, les dites données personnelles pourront être archivées par Prestance VTC, afin de lui permettre de se conformer aux obligations comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).
Prestance VTC dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.
DROITS DU CLIENT
Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à tout moment demander :
- la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données personnelles ;
- la limitation du traitement de ses données ;
- la portabilité de ses données ;
- l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :
Prestance VTC 324 chemin de la madrague ville 13015 Marseille
Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits susvisés.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet de Prestance VTC, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à Prestance VTC et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les Conditions Générales.
Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site internet de Prestance VTC protégé par la propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de Prestance VTC.
Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit préalable de Prestance VTC.
11. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera à Prestance VTC pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation.
Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :
- soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la qualité de consommateur ;
- soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille si le Client a la qualité de commerçant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.